Conditions générales de vente

Article 1 – CHAMP D'APPLICATION

Sauf convention expresse contraire, les obligations contractuelles des parties sont régies par les présentes conditions générales. Ces dernières sont donc applicables à toutes les prestations effectuées par Madame Tulay ELASRI.

Ainsi, tout devis accepté par le client implique son adhésion, sans réserve, à l'ensemble des présentes conditions générales.

Le client est informé que Madame Tulay ELASRI a souscrit un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) auprès de la couveuse d’entreprises à l’essai GRAND TEST, SARL à associé unique au capital de 7500 euros (RCS NANCY : 491095675) sise 5, rue ALFRED KASTLER à MAXEVILLE (54320).

Le terme initial de ce contrat est le 19/07/2023 et pourra être renouvelé jusqu’au 19/01/2026

Ainsi, pendant la durée du CAPE souscrit par Madame Tulay ELASRI, le client réglera le prix des prestations réalisées à la SARL précitée (N° intra-communautaire de TVA : FR15491095675).

A l’expiration ou en cas de rupture anticipée du CAPE souscrit par Madame Tulay ELASRI, ce dernier transmettra au client dans les plus brefs délais, tout document attestant de son immatriculation à un registre de publicité légale ainsi que ses numéros SIRET et SIREN.

Tenant compte du statut particulier de Madame Tulay ELASRI, liée par un contrat CAPE, toutes relations et documents contractuels seront transférés automatiquement à toute personne physique ou morale que rejoindrait Madame Tulay ELASRI par participation ou création, à l’expiration dudit contrat CAPE. Averti de cela le client ne pourra se désister de ses engagements lors de la substitution de l’entreprise au contrat conclu par Madame Tulay ELASRI

Article 2 – PRESTATIONS DE SERVICE

Madame Tulay ELASRI propose comme prestation, toute prestation de sophrologie, hypnothérapie, interventions en psychologie positive et formations.

Article 3 – ACCEPTATION DE L’INTERVENTION

Le contrat ne devient définitif qu’après signature par le Client du présent devis et versement de l’acompte éventuellement prévu. Une facture d’acompte sera remise le cas échéant au Client.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser une intervention avec un Client pour lequel il existerait un litige concernant le règlement d’une intervention antérieure.

Article 4 – DUREE DE L’INTERVENTION

La durée de l’intervention dépend du travail à effectuer et de la volonté du client. Cette durée sera convenue, au devis, entre le prestataire et le Client, en fonction des éléments fournis.

Article 5 – ANNULATION OU MODIFICATION D'UNE INTERVENTION

Toute modification ou annulation d’une intervention devra faire l’objet d’une demande par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception et prendra effet après accord exprès du Prestataire.

5.1 Modification

La prestation comprend uniquement les prestations spécifiées dans le devis et approuvées par le Client. Aucun devis ne peut être modifié sans l’accord express de chacune des deux parties.

Toute modification ou ajout ultérieur apporté au devis initial fera l’objet d’un nouveau devis et/ou d’une nouvelle facturation. Toute modification de devis demandée par le Client et approuvée par le Prestataire pourra entrainer une modification du calendrier.

5.2 Annulation

En cas d’annulation des prestations du Prestataire par le Client après la signature et la réception du devis et avant le commencement de la prestation, l’acompte sera conservé par le Prestataire.

En cas d’annulation des services du Prestataire par le Client pendant la réalisation des prestations, le Prestataire se réserve le droit de retenir une somme au prorata des travaux effectués.

Article 6 – PRIX ET PAIEMENT

6.1 Prix

Les prix indiqués par le Prestataire sur les devis sont valables pour une durée d’un mois.

6.2 Paiement

Le prix est payable :

Par chèque à l’ordre de GRAND TEST/ Tulay ELASRI à l’adresse indiquée au présent devis en euros uniquement,
Par virement avec en libellé : GRAND TEST/ Tulay ELASRI – No de facture ;
Par espèce dans les limites prescrites par la loi contre reçu

Toute conclusion d’un contrat doit être accompagnée du règlement de la totalité du prix ou, si les parties l’ont prévue, du versement d’un acompte. Le paiement complet du prix doit parvenir au Prestataire dans le délai fixé au présent devis.

Tout retard, défaut total, ou partiel de règlement, donnera lieu à versement par le Client d’une pénalité de retard égale à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

A cette pénalité s’ajoute le versement de 40€ au titre des frais de recouvrement.

Tout retard, défaut total, ou partiel de règlement, pourra donner lieu, si bon semble au Prestataire, à suspension immédiate de l’exécution des prestations. Le Prestataire ne reprendra l’exécution desdites prestations qu’après paiement de l’ensemble des sommes dues par le Client.

Article 7 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

La réalisation des prestations prévues au présent devis s’inscrit, de convention expresse, dans le cadre d’une obligation de moyen.

Il s’engage donc à utiliser et à mettre en œuvre tous les moyens possibles en vue de réaliser les prestations prévues dans les délais impartis. Toutefois, il reste tributaire du respect des obligations du client en matière de mise à disposition des outils nécessaires à la réalisation de la prestation.

En outre, le prestataire réalisera les prestations stipulées au présent contrat selon les directives du client.

Le Prestataire s’engage à :

Réaliser la prestation ou les prestations selon les termes du devis ;
Apporter tout le soin nécessaire à la mise en œuvre d’un service de qualité ;
Préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu’il pourrait détenir du fait de l’exécution du présent contrat.

Article 8 – LIMITATION DE LA RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE

Le prestataire ne saurait être tenu responsable ni d’un retard ou d’un défaut d’exécution de ses obligations, ni de dommages directs ou indirects causés au client ou à des tiers, s’il résulte de la survenance d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit, d’inondation, d’incendie, de perturbation, de grève totale ou partielle, du fait d’un tiers, du fait de l’administration, du fait d’éventuels retards d’acheminement par fax, e-mail ou autres moyens postaux, du fait du Client ou de ses préposés.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des fautes (de texte, de frappe, d’interprétation…) intervenues avant exécution de la prestation demandée.

Le Client convient que le prestataire n'encourra aucune responsabilité en raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de dommage que le client pourrait subir, de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d'un tiers quel qu'il soit.

Article 9 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la mission confiée, dans les délais accordés entre les deux parties.

Le Client s’engage à ne pas travailler avec une structure concurrente pendant la durée du contrat.

Pour permettre au prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :

Etablir un cahier des charges précisant la nature des interventions du prestataire et qui ne subira plus de modification, sauf après accord du Prestataire ;
Régler les sommes dues dans les délais indiqués au présent devis ;
Collaborer activement à la réussite de la mission en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et/ou documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.

Article 10 – OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE

Le prestataire et le client s’obligent mutuellement à respecter une confidentialité totale quant à l’objet de leur collaboration, le contenu de leurs échanges, et la documentation qu’ils pourraient faire transiter ; dans la limite du respect du cadre de la loi. Tout manquement à cette clause pourra faire l’objet d’un recours auprès des instances compétentes.

Article 11 – REALISATION DE LA PRESTATION

Le temps de réalisation est estimé après concertation des deux parties, et précisé dans le devis. Toute demande complémentaire ou supplémentaire fera l’objet d’une renégociation tarifaire.

Les frais de déplacement sur site sont inclus dans le devis. Toutefois, si, à la demande du client, le prestataire est amené à effectuer des déplacements supplémentaires, ceux-ci feront l’objet d’un accord préalable, et seront indemnisés par le Client en application des barèmes fiscaux.

Article 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les études, plans, catalogues, spécifications, recommandations techniques, productions réalisés par Madame Tulay ELASRI restent sa propriété et ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une reproduction ou utilisation sans son accord préalable et écrit.

Article 13– ASSURANCE

Le Prestataire a souscrit, auprès de la compagnie AXA un contrat d’assurance.
Tout litige ne pouvant faire l’objet d’un accord entre les deux parties leur sera transmis.

Article 14 – INCAPACITE DE TRAVAIL

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités. Le Prestataire mettra tout en œuvre pour avertir le CLIENT de son incapacité dès le premier jour ouvrable.

Article 15 – DROIT ET JURIDICTION COMPETENTE

Le présent contrat est soumis au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre le prestataire et le client sont de la compétence exclusive des juridictions françaises.

D’un commun accord, le prestataire et le client attribuent juridiction exclusive aux tribunaux de Nancy.

Article 16 - CLAUSE REPUTEE NON ECRITE

Si une clause du présent contrat devait être déclarée nulle, celui-ci restera applicable dans ses autres dispositions.

Article 17 – ANNEXES

Les présentes conditions générales de prestation pourront être complétées d’annexes, ces dernières seront transmises en même temps que le devis et avant l’acceptation de la prestation.

CONFIDENTIALITE ET UTILISATION DES COORDONNEES DES CLIENTS

En application des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, Madame Tulay ELASRI s’engage à n’utiliser les données à caractère personnel du Client que pour les strictes finalités de sa relation commercial avec ce dernier

Madame Tulay ELASRI s’engage expressément à ne pas publier, divulguer ou transmettre d’informations concernant le Client à des tiers extérieurs, sans son accord préalable.

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018, la demande de certaines données à caractère personnel concernant le Client nécessaire à la réalisation de la prestation et/ou vente revêt un caractère contractuel et conditionne la conclusion dudit contrat. Le Client est donc tenu de fournir les données nécessaires au traitement de la prestation.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant ses données personnelles. Ce droit peut être exercé par le Client en contactant le Prestataire par courrier à l’adresse mentionnée dans le devis ou par courriel : tulay.elasri@gmail.com .

Les présentes conventions s’appliquent en absence de dispositions particulières prévues par les parties Version mars 2022